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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 79.6.8
Versions de la disposition

Texte complet
79.6.8. L’avis prévu au paragraphe b de l’article 187.9 de la Loi doit être transmis au consommateur entre le 90e et le 60e jour précédant l’entrée en vigueur de la modification.
D. 994-2018, a. 47.
En vig.: 2019-08-01
79.6.8. L’avis prévu au paragraphe b de l’article 187.9 de la Loi doit être transmis au consommateur entre le 90e et le 60e jour précédant l’entrée en vigueur de la modification.
D. 994-2018, a. 47.
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